Vous vous êtes peut être déjà posé la question de savoir ce qu’adviendrait une promesse d’achat d’actions d’une société en cas de redressement judiciaire de cette société.  La Cour d[...]

Vous vous êtes peut être déjà posé la question de savoir ce qu’adviendrait une promesse d’achat d’actions d’une société en cas de redressement judiciaire de cette société.  La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2009, nous apporte un regard éclairant sur cette question. En l’espèce, une personne avait promis d’acheter les actions d’une société appartenant à un administrateur, personne morale, de cette société et à son représentant permanent.